Étape à respecter
Constituer votre demande de prise en charge
01
Rappel important
Votre entreprise doit être à jour de ses contributions auprès de l'OPCO pour formuler une demande de prise en charge.
02
Vérifiez que vous remplissez les critères d'éligibilité
Notez que votre OPCO a la capacité de vous fournir ces informations.
03
Constituez votre dossier de demande de prise en charge
Référez-vous à l'aide détaillée au point 3 ci-dessous.
04
Adressez votre demande de prise en charge à votre OPCO
Accompagnez votre demande de toutes les pièces demandées.
05
Patientez le temps que l'OPCO examine votre dossier
Ce délai peut varier en fonction de l'OPCO et du dispositif de financement.
06
Notification de prise en charge
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification de prise en charge de votre formation. Nous vous remercions de nous transmettre, dès réception, une copie de l'accord de prise en charge.
à noter
Informations importantes
L’action doit être conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles le cas échéant, en particulier à l’article L.6313-1 du code du travail, ainsi qu’aux circulaires d’application émanant du Ministère en charge de la Formation Professionnelle.
Afin d’éviter tout retard dans la demande de prise en charge de votre formation, il est important que vous respectiez les délais et les modalités mentionnées par votre OPCO.
Nous vous rappelons que l’accord de prise en charge doit nous parvenir avant le début de la formation.
À défaut de transmission de cet accord, la facture de la formation vous sera adressée. À réception du paiement, nous vous adresserons une facture acquittée que vous pourrez transmettre à votre OPCO pour remboursement.
Pièces à fournir
Votre dossier de prise en charge
Formulaire de demande
Le formulaire de demande de prise en charge dûment complété (papier ou dématérialisé selon l'OPCO)
Devis CFPIC
Le devis CFPIC et/ou la copie de la convention de formation professionnelle CFPIC signés
Annexe pédagogique
L'annexe pédagogique CFPIC (programme)
Le demandeur
L'entreprise demandeuse
Informations à fournir concernant l’entreprise demandeuse :
Dénomination
Adresse
Numéro de SIRET
Contact et coordonnées téléphoniques
NAF
IDCC
Aides pour les codes :
Le code NAF précise votre activité principale. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre. Vous pouvez le trouver sur :
- Les bulletins de paie
- Le site de l’INSEE
- L’avis de situation de votre entreprise
L’IDCC correspond au numéro de la convention collective à laquelle est rattachée votre entreprise. Vous pouvez le trouver sur :
- Les bulletins de paie
- Centre national droit du travail
- Convention collective
Le prestataire
Informations concernant CFPIC
Informations requises :
Dénomination
(CFPIC)
Adresse
(20 RUE DES VIGNES – 49610 Murs Érigné)
Numéro de déclaration d'existence
(DA 52490402549)
Numéro de SIRET
(SIRET 534 472 477)
TVA applicable
(non)
Certains OPCO peuvent vous demander de préciser si le CFPIC est assujetti à la TVA. La réponse est « non ».
Le prestataire
Informations concernant CFPIC
Informations requises :
Dénomination
(CFPIC)
Adresse
(20 RUE DES VIGNES – 49610 Murs Érigné)
Numéro de déclaration d'existence
(DA 52490402549)
Numéro de SIRET
(SIRET 534 472 477)
TVA applicable
(non)
Certains OPCO peuvent vous demander de préciser si le CFPIC est assujetti à la TVA. La réponse est « non ».
L’action de formation
La formation à financer
Intitulé
Lieu de réalisation de la formation
Date de début/date de fin et durée
Coûts de la formation
Le CFPIC ne vous communique que le coût pédagogique de l’action de formation. Il vous appartient d’évaluer et de communiquer à votre OPCO les éventuels autres frais (repas/hébergement/transport).
Trois modalités de formation possibles
Lieu de réalisation de formation
Formation à distance
Formation en ligne
Formation en organisme
Inter entreprise
Formation en entreprise
Intra établissement
Les stagiaires
Informations des participants
Informations requises :
Nom et prénom
Date de naissance
CSP : catégorie socio-professionnelle
Reconnaissance travailleur handicapé
Niveau de formation
Numéro sécurité sociale
La liste des catégories socio-professionnelles (CSP) vous est généralement communiquée avec le formulaire de demande de prise en charge.
